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JURISPRUDENCE – Copropriété – Recouvrement de charges de copropriété – Attention au contenu de la mise en demeure

Aux termes d’un avis en date du 12 décembre 2024 (Cass. Civ. 3ème, Avis du 12 décembre 2024, n°15013 - Pourvoi n° 24-70.007), la Cour de cassation est venue préciser le contenu du courrier de mise en demeure visée à l’article 19-2 de la loi de 1965. Pour rappel, l’article 19-2 de la loi [...]