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ACTUALITE – Loi LE MEUR – Episode 2 : La régulation des meublés de tourisme en copropriété

Depuis plusieurs années et l’essor des plateformes de location telles que AIRBNB, ABRITEL ou encore BOOKING, la législation en matière de location meublée de tourisme ne cesse d’évoluer afin de réguler davantage le marché de la location. La loi en date du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de [...]

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JURISPRUDENCE – Construction – Les panneaux photovoltaïques : le régime de garantie dépend du mode de pose
Le 27 janvier 2023

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JURISPRUDENCE – Bail : Attention à la notification du congé par lettre recommandée !
Le 22 novembre 2022

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JURISPRUDENCE – Le carrelage et les cloisons en placoplâtres, éléments dissociables, ne sont pas des éléments d’équipement soumis à la garantie décennale.
Le 14 novembre 2022

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JURISPRUDENCE – Quid des honoraires de l’agent immobilier en cas d’offre au prix du mandat et de renonciation du vendeur ?
Le 1 septembre 2022

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JURISPRUDENCE – Le partage de la commission entre deux agences immobilières ayant concouru à la vente
Le 26 août 2022

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JURISPRUDENCE – Construction : Un nouveau désordre décennal, le RISQUE sanitaire lié aux nuisances olfactives
Le 27 juillet 2022

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BAIL COMMERCIAL : La clause d’augmentation forfaitaire du loyer n’est pas une clause d’indexation
Le 28 juin 2022

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JURISPRUDENCE – Résolution du bail commercial pour absence d’état des risques et pollutions (ERP)
Le 22 juin 2022

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JURISPRUDENCE – Construction : Précision sur la notion de réception partielle par tranche
Le 8 juin 2022

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JURISPRUDENCE – GARANTIE DECENNALE : Qui du constructeur ou du maître d’ouvrage doit prouver le caractère apparent ou non d’une non-conformité n’ayant pas fait l’objet de réserve lors de la réception ?
Le 5 avril 2022

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JURISPRUDENCE – Le droit de préemption du locataire commercial peut s’appliquer à des locaux à usage de bureaux
Le 28 mars 2022

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GARANTIE DECENNALE : TOUS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION NE SONT PAS DES OUVRAGES
Le 6 décembre 2021

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