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JURISPRUDENCE – Baux commerciaux – La facturation des charges doit correspondre aux stipulations du bail

Cass. Civ. 3ème, 13 février 2025, n° 23-17.978 La répartition des charges dans le cadre du bail commercial a longtemps relevé du principe de la liberté contractuelle. La loi Pinel du 18 juin 2014 est venue définir plus précisément les obligations incombant à chacun, en imposant au bailleur d’établir avec le contrat de bail commercial [...]