Dernières actualités

ACTUALITE – Loi LE MEUR – Episode 3 : La régulation des meublés de tourisme par le droit de l’immobilier

Les précédents articles ont permis de mettre en lumière les outils de régulation des meublés de tourisme par le droit de l'urbanisme et le droit de la copropriété. Diverses mesures, allant de la généralisation de la procédure d’enregistrement à l’obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique, en passant par la réforme de la procédure [...]