JURISPRUDENCE – Baux commerciaux – La facturation des charges doit correspondre aux stipulations du bail
Cass. Civ. 3ème, 13 février 2025, n° 23-17.978 La répartition des charges dans le cadre [...]
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La loi n° 2023-668 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été [...]