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Cass. Civ. 3e, 10 avril 2025, n° 23-14.974 FS-B et n° 23-14.099 Dans deux décisions rendues le 10 avril 2025, la Cour de cassation rappelle avec force que l’obligation de délivrance du bailleur dans un bail commercial est fondamentale, autonome et non écartée par des clauses générales, telles que celles de [...]
Les précédents articles ont permis de mettre en lumière les outils de régulation des meublés de tourisme par le droit de l'urbanisme et le droit de la copropriété. Diverses mesures, allant de la généralisation de la procédure d’enregistrement à l’obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique, en passant par la réforme de la procédure [...]
Cass. Civ. 3ème, 13 février 2025, n° 23-17.978 La répartition des charges dans le cadre du bail commercial a longtemps relevé du principe de la liberté contractuelle. La loi Pinel du 18 juin 2014 est venue définir plus précisément les obligations incombant à chacun, en imposant au bailleur d’établir avec le contrat de bail commercial [...]
Depuis plusieurs années et l’essor des plateformes de location telles que AIRBNB, ABRITEL ou encore BOOKING, la législation en matière de location meublée de tourisme ne cesse d’évoluer afin de réguler davantage le marché de la location. La loi en date du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de [...]
L’objectif affiché de la loi LE MEUR étant de lutter contre l’éviction des résidents permanents en favorisant la mise sur le marché de logements destinés à location de moyenne et de longue durée, le législateur a intégré dans le code de l’urbanisme un outil permettant aux plans locaux d’urbanisme (PLU) de délimiter des secteurs [...]
Cass. Civ. 3ème, 23 janvier 2025, n° 23-14.887 On sait qu’en application de l’article L 145-34 du Code de commerce, le loyer du bail renouvelé ne peut pas, pour un bail de 9 années, excéder le montant du loyer du bail initial affecté du taux de variation de l’indice ILC ou de l’ILAT. Pour [...]
